Mais qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

Pour résumer et faire court, sans rentrer dans des termes rébarbatifs ou un peu trop techniques, la rupture conventionnelle est en fait une convention, par laquelle les parties qui ont signé un contrat de travail, se retrouve à décider de manière consensuelle de mettre tout simplement un terme à leurs relations contractuelles et leur collaboration à titre professionnel.

Il faut savoir avant tout que cette rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention écrite. Mais il faut également que l' employeur et le salarié adhèrent volontairement et librement à cette rupture conventionnelle qui ne peut absolument pas intervenir pour les salariés qui ne seraient pas en CDI.

Certaines situations ne sont pas éligibles à la rupture conventionnelle

Si vous n'êtes pas certain de savoir si votre situation vous permet de pouvoir déclencher ce genre de procédure, alors renseignez-vous auprès de votre avocat spécialisé dans la rupture conventionnelle à cannes afin d'être conseillé et surtout orienté vers une procédure qui vous correspond vraiment.

Su le site de Maître Masson, on retrouve un bref résumé qui démontre que quelques cas sont exclus du champ de la rupture conventionnelle les salarié(e)s. Parmi ces cas, on note particulièrement le fait que vous ne pourrez pas prétendre à ce genre de rupture dans le cas où vous seriez en CDD ou en contrat d'apprentissage. Mais cela ne sera pas possible également si vous êtes en période d'essai, déclarés en inaptitude professionnelle,en procédure de licenciement économique, lorsqu'il existe un contexte de harcèlement ou encore si la rupture résulte d'un PSE ou d'un accord GPEC.

Il existe un calendrier de la procédure que vous dévoile David Masson

En effet, ce juriste spécialisé dans le droit du travail (entre autres spécialités) sur Cannes, nous explique sur son site internet que les délais de réflexion de 15 jours sont imposés aux parties et que la date de rupture ne peut intervenir avant la date d'expiration du délai dont dispose l'administration et qui avoisine les 15 jours, pour homologuer ou refuser cette rupture conventionnelle.

Si vous connaissez un peu le milieu juridique et le respect de ses délais, vous aurez forcément compris qu'il vaut mieux prévoir cependant un délai minimum de 30 jours entre la date de rupture souhaitée du contrat de travail et la date de signature du formulaire de la rupture conventionnelle. Mais il est intéressant de noter également qu'il est tout à fait possible de prévoir une date de rupture postérieure convenue entre les parties impliquées.