Depuis les transformations profondes qu'il a subies depuis le code Napoléon, le droit immobilier est toujours en perpétuelle évolution. Le droit immobilier concerne notamment les règles relatives aux procédures de bornage, les clôtures, la mitoyenneté et les distances légales imposées pour certaines constructions.

En résumé tout ce qui relève de la propriété, sa disposition, ses démembrements ainsi que son indivision entre dans le régime juridique spécifique du droit immobilier. C'est pourquoi la gestion des immeubles et les transactions qui les concerne doivent impérativement recourir au service des professionnels du droit. Rien que pour leur valeur économique, la prudence est de mise lorsqu'on doit prendre des décisions concernant les immeubles.

Comment revendiquer sa propriété

L'action en revendication de la propriété immobilière est imprescriptible. Il incombe au demandeur de prouver son droit de propriété et pour ce faire, il faudra un avocat spécialiste en droit immobilier. Cela parce que, comme on a affirmé plus haut, la complexité du droit immobilier peut rendre la procédure très difficile.

Abstraction faite des cas de prescription acquisitive, les modes de preuve de la propriété d'un immeuble sont en pratique, très diverse : acte juridique d'acquisition par donation, legs, vente. A défaut, l'avocat s'efforcera de prouver le droit de propriété de son client par tous moyens. Ce n'est jamais simple en pratique, car il se peut que chacune des parties ait une quelconque preuve matérielle à invoquer pour prouver son droit de propriété : énonciations au cadastre, paiement des impôts fonciers, bornes, attestations, etc. il arrive parfois que le demandeur et le défenseur aient chacun un titre ou qu'aucune des parties n'a de titre sur l'immeuble en litige.

La décision d'attribution dépendra de l'appréciation souveraine du juge, mais le rôle joué par l'avocat n'est pas à négliger. Si un cas similaire se présente à vous, n'hésitez pas à consulter votre avocat.

Les litiges liés aux servitudes

Le droit de propriété confère en principe au titulaire la libre disposition de son bien. Toutefois, quelques restrictions peuvent être légalement imposées aux propriétés sans tenir compte de la volonté du propriétaire. C'est par exemple le cas des servitudes. Ce sont en général des charges imposées à un immeuble pour le service d'un immeuble voisin.

On peut distinguer d'une part les servitudes qui résultent d'une situation naturelle, par exemple l'écoulement des eaux pluviales, et qui ne peuvent donner lieu à aucune indemnité. D'autres servitudes sont par contre imposées par la loi (passage, irrigation, cour commune). Pour ce dernier cas, à défaut d'accord amiable, c'est le Président du Tribunal de grande instance qui devra statuer sur la création de la servitude.

Les bénéficiaires de la servitude devront verser une indemnité, fixée par ordonnance, aux propriétaires des terrains grevés. Là encore, l'intervention d'un avocat comme https://www.courquin-avocat-lyon.com est déterminante pour l'issue de la procédure.